CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – VERSION ULTRA-SÉCURISÉE
The Angels Guardian
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Article 1 – Identification du vendeur
Le présent site est édité et exploité par :
The Angels Guardian
Adresse : 8 rue du Général Royrand, 85110 Saint Germain de Princay – France
SIRET : 79027003700043
Email : contact.theangelsguardian@gmail.com
Téléphone : +33 6 95 37 80 01
Affixe : T.A.G.
Certificat ACACED : en cours d’obtention
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Article 2 – Définitions
• Vendeur : The Angels Guardian
• Acheteur : toute personne physique ou morale passant commande sur le site
• Produits : chiots, prestations de saillie, produits alimentaires chiens et chats
• Commande : validation ferme par l’acheteur après acceptation des CGV
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Article 3 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues via le site The Angels Guardian, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.
Les CGV prévalent sur tout autre document.
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Article 4 – Acceptation des CGV
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande.
La validation de la commande vaut :
• acceptation expresse et irrévocable des CGV,
• renonciation à toute condition contraire.
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Article 5 – Description des produits et prestations
5.1 Chiots
Les chiots sont vendus conformément au Code rural et de la pêche maritime.
Ils sont :
• identifiés,
• vaccinés selon leur âge,
• vermifugés,
• accompagnés des documents légaux obligatoires.
⚠️ Les photos, poids, tailles, couleurs, caractères, évolutions morphologiques et comportementales sont indicatifs et non contractuels.
Aucune garantie ne peut être donnée sur l’évolution future de l’animal.
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5.2 Saillies
Les prestations de saillie sont proposées selon des conditions précisées avant commande.
Aucune obligation de résultat ne peut être exigée (gestation, nombre de chiots, réussite).
Une saillie commencée est définitivement due.
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5.3 Produits alimentaires chiens et chats
Les produits alimentaires sont conformes à la réglementation en vigueur.
L’acheteur est seul responsable :
• du choix du produit,
• de son stockage,
• de son utilisation,
• du respect des dates de consommation.
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Article 6 – Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros (€) TTC.
The Angels Guardian est soumis au régime de TVA simplifiée.
La TVA est incluse dans les prix affichés.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif.
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Article 7 – Acompte et réservation
Pour les chiots et les saillies :
• un acompte de 30 % est exigé pour toute réservation,
• l’acompte est non remboursable, quelles que soient les circonstances,
• l’acompte devient définitivement acquis en cas de désistement de l’acheteur.
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Article 8 – Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
• carte bancaire,
• virement bancaire,
• espèces.
Le paiement intégral est exigé avant toute remise, prestation ou expédition.
Aucun paiement différé n’est accepté.
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Article 9 – Livraison et remise
9.1 Chiots
La remise du chiot intervient uniquement après paiement intégral.
La livraison, lorsqu’elle est proposée, est :
• facturée en supplément,
• payable intégralement à l’avance,
• réalisée aux risques de l’acheteur dès la remise au transporteur.
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9.2 Produits alimentaires
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur.
Tout retard ou défaut imputable au transporteur ne saurait engager la responsabilité du vendeur.
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Article 10 – Transfert des risques
Le transfert des risques intervient :
• pour les chiots : au moment de la remise effective à l’acheteur ou au transporteur,
• pour les produits : dès la remise au transporteur.
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Article 11 – Droit de rétractation – EXCLUSIONS
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour :
• les animaux vivants,
• les prestations de saillie,
• les produits alimentaires pour animaux.
👉 Aucun retour, échange ou remboursement ne pourra être exigé, sauf erreur imputable au vendeur.
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Article 12 – Retours
Tout retour accepté exceptionnellement :
• nécessite un accord écrit préalable,
• est effectué aux frais exclusifs de l’acheteur.
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Article 13 – Remboursement
Aucun remboursement en numéraire ne sera effectué.
En cas de geste commercial accordé, le remboursement prendra exclusivement la forme d’un bon d’achat, non cessible, non remboursable, utilisable selon les conditions définies par le vendeur.
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Article 14 – Garanties légales (chiots)
Les chiots bénéficient :
• des vices rédhibitoires prévus par le Code rural,
• dans les délais stricts imposés par la loi.
Toute réclamation hors délai ou sans certificat vétérinaire conforme sera rejetée.
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Article 15 – Limitation de responsabilité
La responsabilité du vendeur est strictement limitée au montant de la commande.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable :
• d’une mauvaise utilisation des produits,
• d’une mauvaise alimentation,
• d’un défaut d’éducation,
• de conditions de détention non conformes,
• de maladies ou incidents postérieurs à la remise.
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Article 16 – Force majeure
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure ou d’événement imprévisible (maladie, décès de l’animal, interdiction administrative, catastrophe naturelle, etc.).
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Article 17 – Données personnelles
Les données sont collectées uniquement à des fins contractuelles.
L’acheteur dispose de ses droits conformément au RGPD.
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Article 18 – Preuve
Les registres informatisés du vendeur font foi jusqu’à preuve du contraire.
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Article 19 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige :
• tentative de résolution amiable obligatoire,
• à défaut, compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du vendeur.
