CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE THE ANGELS GUARDIAN
Dernière mise à jour : [à compléter, ex. : 08 mai 2025]
Article 1 – Identification du vendeur
Raison sociale : The Angels Guardian
Adresse : 8 rue du Général Royrand, 85110 Saint Germain de Princay
SIRET : 79027003700043
Téléphone : +33.695.378.001
E-mail : contact.theangelsguardian@gmail.com
Affixe : T.A.G.
Certificat de capacité (ACACED) : en cours d’obtention
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de chiens (chiots ou adultes) effectuées par l’élevage The Angels Guardian, ainsi que les prestations annexes telles que la livraison.
Article 3 – Conditions de vente
• La réservation d’un chiot ou d’une saillies devient effective après signature d’un contrat de réservation et le versement d’un acompte de 30% du prix de vente.
• Cet acompte est non remboursable, sauf en cas d’annulation de la vente par l’éleveur.
• Le solde du prix est exigible avant le retrait du chiot ou avant toute livraison.
• L’éleveur se réserve le droit de refuser une vente si les conditions de bien-être de l’animal ne sont pas jugées satisfaisantes.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
• Les prix sont indiqués en euros, net de taxe
• Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, virement, espèces.
• En cas de livraison, celle-ci doit être payée intégralement à l’avance avec des frais kilométriques
Article 5 – Livraison / Retrait
• Le retrait s’effectue sur rendez-vous à l’élevage situé à Saint Germain de Princay.
• La livraison est possible via un transporteur animalier agréé, uniquement après paiement complet du chiot et des frais de transport.
• Le chiot est remis à partir de 8 semaines, sauf dérogation vétérinaire justifiée.
Article 6 – Documents remis lors de la vente
L’éleveur fournit obligatoirement :
• Un certificat vétérinaire de bonne santé de moins de 30 jours
• Le carnet de vaccination à jour
• Le certificat d’identification (puce électronique)
• Le contrat de vente
• Le certificat de naissance ou pedigree (si applicable LOF)
• Des conseils d’entretien et d’alimentation
Article 7 – Garanties légales
Conformément au Code rural (articles L.213-1 et suivants), l’élevage est tenu à la garantie contre les vices rédhibitoires.
Les délais pour signaler un vice sont ceux prévus par la réglementation (ex. : 30 jours pour la maladie de Carré).
Un certificat vétérinaire devra être produit pour toute réclamation.
Article 8 – Responsabilité
L’éleveur ne peut être tenu responsable des conséquences liées à un mauvais traitement, un défaut de soins ou à un environnement inadapté après la vente.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la vente d’un animal vivant. sinon il est de 14 jours le produit doit être neuf dans son emballage d'origine les frais de retours sont à votre charge nous vous rembourserons en bon d'achat
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Article 10 – Litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de l’élevage.
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